En Fait
Hermann Wey a adhéré avec effet au 1er septembre 1968 au contrat d'assurance collective conclu par son employeur (société M.) avec la Caisse suisse d'assurance-maladie et accidents Concordia. Dans la déclaration d'adhésion, il a fourni des informations incomplètes sur ses maladies antérieures et ses traitements médicaux. La caisse-maladie a par la suite prononcé rétroactivement au 1er septembre 1968 l'exclusion d'Hermann Wey de la caisse. Wey a formé un recours auprès du tribunal des assurances du canton de Lucerne, qui a rejeté le recours. Wey a alors formé un recours auprès du Tribunal fédéral des assurances.En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances considère que la disposition statutaire d'une caisse-maladie prévoyant l'exclusion d'un membre en cas de violation de l'obligation de déclaration n'est pas en soi contraire au droit fédéral. Toutefois, le principe de proportionnalité doit être respecté. Bien que le recourant Wey ait violé de manière fautive l'obligation de déclaration en ne mentionnant pas complètement ses maladies antérieures et ses traitements médicaux, sa faute n'est pas particulièrement grave, car il pouvait supposer, d'après les informations médicales, qu'il ne s'agissait pas de maladies graves. De plus, le formulaire d'adhésion aurait dû mentionner les sanctions graves encourues. Par conséquent, l'exclusion du recourant de la caisse-maladie est disproportionnée.
Le Tribunal fédéral des assurances annule la décision d'exclusion et le jugement de l'instance précédente, et…