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Art. 72 CC

1 Les statuts peuvent déterminer les motifs d’exclusion d’un sociétaire; ils peuvent aussi permettre l’exclusion sans indication de motifs.
2 Dans ces cas, les motifs pour lesquels l’exclusion a été prononcée ne peuvent donner lieu à une action en justice.
3 Si les statuts ne disposent rien à cet égard, l’exclusion n’est prononcée que par décision de la société et pour de justes motifs.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exclusion d'une association (art. 72 CC). 1. Cette mesure ne peut être attaquée en justice, en vertu du droit impératif, que si elle est ordonnée par l'organe suprême compétent (consid. 2)
    ATF 85 II 525
    · 10/12/1959 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Exclusion d'une association (art. 72 CC). 1. Le délai d'ouverture d'action de l'art. 75 CC part du jour où le demandeur a connu la décision d'exclusion dans toute sa teneur, notamment les motifs invoqués (consid. 1). 2.…
    ATF 90 II 346
    · 23/10/1964 · 10 citations Résumé
  3. 3
    ATF 51_II_237
    09/09/1925 · 9 citations
  4. 4
    Exclusion d'un membre d'une association (art. 72 CC)
    ATF 131 III 97
    · 09/12/2004 · 8 citations Résumé
  5. 5
    Rapport entre l'autonomie d'exclusion de l'association et le droit de chaque membre au développement de sa personnalité économique (art. 72 al. 2 CC et art. 28 CC)
    ATF 123 III 193
    · 14/03/1997 · 7 citations Résumé
  6. 6
    Surveillance des fondations
    ATF 112 II 471
    · 17/12/1986 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.