En Fait

H.X. et F.X. sont des coopérateurs-locataires de la Société Y., une coopérative d'habitation. La coopérative a résilié le bail des locataires en raison de leur comportement bruyant et agressif envers le voisinage, sans pour autant les exclure de la coopérative. Les locataires ont contesté la validité de la résiliation, soutenant que celle-ci ne pouvait intervenir qu'après leur exclusion de la coopérative.

En Droit

La Cour fédérale a jugé que lorsque le rapport de coopérateur-locataire et le contrat de bail ne sont pas liés par un accord spécifique, la coopérative peut résilier le bail sans exclure préalablement le coopérateur, pour autant que le motif de résiliation permette également l'exclusion de la coopérative. En l'espèce, le manque persistant d'égards envers les voisins, qui justifie la résiliation extraordinaire du bail, constitue également une violation du devoir de fidélité…