eKarto
Créer un compte

Art. 257f CO

Diligence et égards envers les voisins

1 Le locataire est tenu d’user de la chose avec le soin nécessaire.
2 S’il s’agit d’un immeuble, il est tenu d’avoir pour les personnes habitant la maison et les voisins les égards qui leur sont dus.
3 Lorsque le maintien du bail est devenu insupportable pour le bailleur ou les personnes habitant la maison parce que le locataire, nonobstant une protestation écrite du bailleur, persiste à enfreindre son devoir de diligence ou à manquer d’égards envers les voisins, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d’habitations et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d’un mois.
4 Les baux d’habitations et de locaux commerciaux peuvent toutefois être résiliés avec effet immédiat, si le locataire cause volontairement un préjudice grave à la chose.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 257f al. 3 CO, art. 101 CO, 102 ss CO
    ATF 123 III 124
    · 27/02/1997 · 21 citations Résumé
  2. 2
    Résiliation anticipée du bail de locaux commerciaux en raison d'une utilisation non conforme à la convention des parties
    ATF 132 III 109
    · 09/01/2006 · 15 citations Résumé
  3. 3
    Contrat de bail; congé anticipé fondé sur l'art. 261 al. 2 let. a CO; inefficacité et conversion
    ATF 135 III 441
    · 01/05/2009 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Coopérative d'habitation; contrat de bail à loyer conclu entre la coopérative et le coopérateur-locataire; relation entre la résiliation du bail par la société coopérative et l'exclusion de la société
    ATF 136 III 65
    · 13/01/2010 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Détermination de l'usage pour lequel la chose a été remise à bail (art. 256 CO) et du soin avec lequel le locataire doit en user (art. 257f CO)
    ATF 136 III 186
    · 06/04/2010 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Résiliation anticipée d'un bail à loyer (art. 257f al. 3 CO); sous-location sans le consentement du bailleur (art. 262 CO); abus de droit (art. 2 CC)
    ATF 134 III 446
    · 24/06/2008 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4C_395/2006
    23/01/2007 · 8 citations de Résumé
  • Mietvertrag, ausserordentliche Kündigung
    4A_647/2017
    · 07/03/2018 · 6 citations de
  • Anfechtung einer einseitigen Änderung des Mietvertrags
    4A_74/2021
    · 30/04/2021 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.