Location d'un appartement à des membres de la famille et des amis du locataire

En Fait

Le cas concerne un contrat de location d'un appartement de 3 pièces, que le locataire (recourant) a conclu avec le bailleur (intimé). Le contrat de location prévoyait que l'appartement soit "exclusivement destiné à l'habitation". Le locataire a par la suite mis gratuitement l'appartement à la disposition de son frère et d'un ami, afin de leur offrir un logement. Le bailleur a alors voulu résilier le contrat de location de manière anticipée, estimant que le locataire n'utilisait pas l'appartement conformément au contrat.

En Droit

Le Tribunal fédéral a conclu que le locataire utilisait l'appartement conformément au contrat, en le mettant à la disposition de son frère et d'un ami. En l'absence de stipulation contraire dans le contrat de location, le locataire n'est pas tenu d'occuper lui-même l'appartement. La mise à disposition gratuite à des membres de la famille et des amis ne constitue pas une violation du contrat et ne justifie pas une résiliation anticipée par le bailleur.

Le Tribunal fédéral a en outre précisé que la mise à disposition gratuite…