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Art. 305 CO

Définition

Le prêt à usage est un contrat par lequel le prêteur s’oblige à céder gratuitement l’usage d’une chose que l’emprunteur s’engage à lui rendre après s’en être servi.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 7 al. 1 LHID
    ATF 146 II 97
    · 19/02/2020 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Recours pour violation du droit de vote, référendum financier cantonal, distinction entre dépenses liées et nouvelles
    ATF 141 I 130
    · 15/04/2015 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Art. 47 CO
    ATF 115 II 156
    · 12/05/1989 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Impôt pour la défense nationale sur le bénéfice en capital obtenu, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation d'immeubles (art. 21 al. 1 litt. d AIN)
    ATF 93 I 362
    · 23/06/1967 · 0 citations Résumé
  5. 5
    ATF 77_IV_203
    10/11/1951 · 0 citations
  6. 6
    ATF 75_II_38
    01/01/1949 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.