En Fait
Le canton de Thurgovie exploite un musée d'art dans la Chartreuse d'Ittingen. Les salles du musée ont été construites en 1983 et financées avec des contributions du canton. En 2011, le Conseil d'État a chargé la Fondation de la Chartreuse d'Ittingen d'élaborer un avant-projet pour un bâtiment d'extension. Le canton souhaitait également rénover les salles d'exposition existantes. Le Grand Conseil a approuvé un crédit d'objet de 4,6 millions de francs pour la rénovation. Certains citoyens ont déposé une plainte contre cette décision, car selon eux, il s'agissait d'une nouvelle dépense et non d'une dépense liée, qui aurait dû être soumise au référendum financier.En Droit
Le TF examine librement si le Grand Conseil a eu raison de qualifier le crédit d'objet de dépense liée. Selon la jurisprudence du TF, les dépenses sont considérées comme liées lorsqu'elles sont prescrites en principe et dans leur ampleur par un texte de loi ou sont absolument nécessaires à l'accomplissement des tâches administratives légalement ordonnées. Pour l'entretien des bâtiments, il dépend de l'étendue de la marge de manœuvre sur le "si" et le "comment".
En l'espèce, le crédit d'objet sert à la rénovation climatique globale et à l'isolation thermique des salles d'exposition existantes du Musée d'art de Thurgovie. Cependant, la…