Art. 307 CO
Frais d’entretien
1 L’emprunteur supporte les frais ordinaires d’entretien; il doit notamment nourrir les animaux prêtés.
2 Il peut répéter les dépenses extraordinaires qu’il a dû faire dans l’intérêt du prêteur.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Recours pour violation du droit de vote, référendum financier cantonal, distinction entre dépenses liées et nouvelles0 citations
-
2Impôt pour la défense nationale sur le bénéfice en capital obtenu, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation d'immeubles (art. 21 al. 1 litt. d AIN)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Räumung1 citations
-
Rechtsschutz in klaren Fällen (Ausweisung) Beschwerde gegen ein Urteil des Einzelgerichtes Audienz des Bezirksgerichtes Zürich vom 27. Februar 2020 (ER200005)1 citationsPF200048· 15/05/2020 · 1 citations de
-
Z1 2023 10 citations07/11/2023 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.