Art. 5 LFC

Contenu

Le compte d’État de la Confédération comprend:

a. les comptes de la Confédération, qui incluent: 1. le commentaire des finances, 2. les comptes annuels de la Confédération, 3. les comptes des institutions et des unités administratives citées à l’art. 2;
b. les comptes annuels des unités de l’administration fédérale décentralisée et des fonds de la Confédération qui tiennent une comptabilité propre soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale (comptes spéciaux).

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.