Résiliation anticipée d'un bail en raison d'une sous-location non autorisée

En Fait

Le 1er avril 1998, [A.] a pris à bail un appartement à Genève. En 2003, X. est devenue propriétaire de l'immeuble. [A.] a sous-loué l'appartement à son fils [B.] en 1999, sans l'autorisation de la bailleresse. Après la séparation de [B.] et de son épouse [C.] en 2004, le logement a été attribué à [C.] dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale. En 2005, la gérance a mis [A.] en demeure de réintégrer l'appartement, sans succès. Le 23 mars 2006, X. a résilié le bail de manière anticipée pour le 31 mai 2006. [A.] a contesté le congé, qui a été déclaré valable par la Commission de conciliation, puis par le Tribunal des baux et loyers. La Cour d'appel a cependant annulé le congé. X. a alors formé un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a considéré que la sous-location effectuée par [A.] sans l'autorisation de la bailleresse constituait un abus de droit, dans la mesure où [A.] n'avait manifestement plus l'intention de réintégrer l'appartement, comme le démontrait sa demande de transfert…