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Art. 866 CO

Bonne foi

Les associés sont tenus de veiller de bonne foi à la défense des intérêts sociaux.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Coopérative d'habitation; contrat de bail à loyer conclu entre la coopérative et le coopérateur-locataire; relation entre la résiliation du bail par la société coopérative et l'exclusion de la société
    ATF 136 III 65
    · 13/01/2010 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Emission de bons de participation par la société coopérative
    ATF 140 III 206
    · 28/04/2014 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Art. 846 al. 2 et 866 CO
    ATF 101 II 125
    · 17/06/1975 · 0 citations
  4. 4
    Droit des sociétés coopératives
    ATF 89 II 138
    · 19/03/1963 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ausweisung / Rechtsschutz in klaren Fällen
    LF220011
    · 01/03/2022 · 0 citations de
  • AN.2018.00002
    24/10/2019 · 0 citations de
  • B-6017/2012
    B-6017/2012
    · 13/06/2013 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.