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Art. 253 CO

Définition

Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder l’usage d’une chose au locataire, moyennant un loyer.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Bail à loyer (art. 253 CO)
    ATF 119 II 347
    · 15/09/1993 · 13 citations
  2. 2
    Expulsion d'un locataire selon l'art. 265 CO; notion de la contestation civile et de la décision finale; délimitation des contrats de bail à loyer et de bail à ferme. 1. Art. 46, art. 48 al. 1 OJ
    ATF 103 II 247
    · 13/12/1977 · 10 citations Résumé
  3. 3
    Art. 2 al. 2 et 253 CO
    ATF 108 II 112
    · 31/03/1982 · 5 citations
  4. 4
    ATF 63_II_368
    16/09/1937 · 4 citations
  5. 5
    Applicabilité des dispositions de protection concernant les baux d'habitation et de locaux commerciaux
    ATF 124 III 108
    · 05/12/1997 · 3 citations
  6. 6
    Art. 267a CO
    ATF 115 II 452
    · 07/11/1989 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.