Art. 719 CO
Signature
Les personnes autorisées à représenter la société signent en ajoutant leur signature personnelle à la raison sociale.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Faillite d'une société à responsabilité limitée (art. 192 LP); qualité pour recourir contre le jugement de faillite (art. 174 LP)0 citations
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2ATF 41_III_1650 citations01/01/1915 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations
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0 citations22/10/2003 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.