En Fait
La société A. AG est une entreprise de construction dont le siège est situé à X./BE. Elle exploite dans le canton du Valais des chantiers de construction de plus grande envergure, dont la durée varie entre deux et six ans. La Caisse des allocations familiales de la construction du Valais (CAFIB) a décidé que les employés sur les chantiers dans le canton du Valais d'une durée de plus de douze mois devaient lui être affiliés. A. AG a formé un recours contre cette décision, demandant à ne pas être affiliée à la CAFIB.En Droit
Le Tribunal fédéral rejette le recours. Selon l'art. 12 al. 2 de la Loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), les succursales sont soumises à l'ordonnance sur les allocations familiales du canton dans lequel elles se trouvent. L'art. 9 de l'Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) définit les succursales comme des établissements et des sites d'exploitation où une activité commerciale, industrielle ou administrative est exercée de manière indéterminée. Conformément au ch. 502 des Directives relatives à la LAFam, les chantiers de construction et de montage d'une durée d'au moins douze mois sont considérés comme tels des sites d'exploitation.
Le Tribunal fédéral considère cette réglementation comme conforme au droit fédéral. Le législateur a délibérément renoncé à ce que les employeurs ne doivent s'affilier qu'à une seule caisse dans le cadre…