Art. 6ter RAVS
Revenu d’une activité lucrative exercée à l’étranger
Sont exceptés du calcul des cotisations les revenus d’activité lucrative qu’une personne domiciliée en Suisse acquiert:
- a. comme exploitant ou comme associé d’une entreprise ou d’un établissement stable sis dans un État avec lequel la Suisse n’a pas conclu de convention de sécurité sociale;
- b. comme organe d’une personne morale sise dans un État avec lequel la Suisse n’a pas conclu de convention de sécurité sociale;
- c. comme personne acquittant l’impôt calculé sur la dépense au sens de l’art. 14 LIFD .
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Notion de cotisations réglementaires3 citations
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2Consid. 2, 3)2 citations
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3Fixation des cotisations1 citations
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4Convention du 10 avril 1996 de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Slovénie; Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et l'(ex-)République Populaire Fédérative de Yougoslavi…0 citations
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5Succursales0 citations
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60 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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8 citations01/09/2010 · 8 citations de
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3 citations07/01/2019 · 3 citations de
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Assurance-vieillesse et survivants3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.