En Fait
Des contrôles d'employeurs effectués sur mandat de la Caisse fédérale de compensation (CFC) ont révélé que le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) n'avait pas comptabilisé les paiements à la Publica (caisse de pension de la Confédération) pour les retraites anticipées comme salaire déterminant. La CFC a considéré ces cotisations comme salaire déterminant et a ordonné le paiement rétroactif des cotisations paritaires.
Le Tribunal administratif du canton de Berne a annulé la décision d'opposition de la CFC. Par la suite, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a formé un recours de droit administratif dans le but d'annuler la décision de l'instance précédente.
En Droit
Selon le Tribunal fédéral, les paiements de la Confédération à la Publica en cas de retraite anticipée entrent dans la notion de salaire déterminant au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS. Il s'agit d'avantages pécuniaires versés en raison de la fin prématurée de la relation de travail et donc de revenus non capitalisés provenant d'une activité lucrative dépendante, qui sont en principe soumis à l'obligation de cotiser à l'AVS.
La question est de savoir si le cas d'exonération de l'art. 8 let. a RAVS s'applique, selon lequel les cotisations réglementaires de l'employeur à des institutions de prévoyance sont exclues du salaire…