Art. 8ter RAVS
Prestations sociales lors de résiliation des rapports de travail pour des impératifs d’exploitation
1 Les prestations versées par l’employeur suite à la résiliation des rapports de travail pour des impératifs d’exploitation sont exceptées du salaire déterminant à concurrence de quatre fois et demie la rente de vieillesse annuelle maximale.
2 Sont considérés comme des impératifs d’exploitation, la fermeture, la fusion ou la restructuration d’entreprise. Il y a restructuration d’entreprise:
- a. lorsque les conditions selon l’art. 53b, al. 1, let. a ou b, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité pour une liquidation partielle de l’institution de prévoyance qui exécute la prévoyance professionnelle obligatoire sont remplies, ou b. en cas de licenciement collectif réglementé par un plan social.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 8ter al. 1 let. c et d RAVS: Libération de l'obligation de payer des cotisations sur les prestations versées en vertu d'un plan de retraite anticipée21 citations
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2Notion de cotisations réglementaires15 citations
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3Prestations de prévoyance en capital versées volontairement par un fonds patronal de bienfaisance en tant que salaire déterminant2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assurance-vieillesse et survivants7 citations
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3 citations08/08/2011 · 3 citations de
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Assurance-vieillesse et survivants3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.