En Fait
La société H. SA a convenu avec les représentants des travailleurs d'un plan social pour des mesures de réduction ou de restructuration. Ce plan prévoyait que les employés pouvaient être mis à la retraite anticipée par l'entreprise au plus tôt 24 mois avant l'âge ordinaire de l'AVS, dans des cas exceptionnels à partir de 60 ans révolus. Les retraités anticipés ont reçu, en plus des prestations réglementaires de la caisse de pension, des prestations supplémentaires de l'employeur sous la forme d'une rente-pont AVS et d'un montant d'achat pour couvrir les réductions de prestations de la caisse de pension.
La Caisse de compensation de l'industrie suisse des machines a obligé la société H. SA à payer des cotisations sur ces prestations supplémentaires. L'entreprise a alors déposé un recours, qui a été partiellement admis par le tribunal administratif d'Appenzell Rhodes-Extérieures.
L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a formé un recours de droit administratif contre la décision cantonale.
En Droit
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, tous les salaires et avantages qui sont économiquement liés à la relation de travail font en principe partie du salaire déterminant et sont donc soumis à l'obligation de cotiser. Cependant, des exceptions sont possibles si le Conseil fédéral exclut du salaire déterminant les prestations sociales et les libéralités accordées à l'occasion d'événements particuliers par un employeur.
Le Conseil fédéral a fait usage de cette possibilité et a exempté dans l'art. 8ter RAVS les prestations dans le cadre d'un régime de préretraite de l'employeur de l'obligation de cotiser, dans la mesure où elles ne dépassent pas huit salaires…