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Art. 335f CO

Consultation de la représentation des travailleurs

1 L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif est tenu de consulter la représentation des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs.
2 Il leur donne au moins la possibilité de formuler des propositions sur les moyens d’éviter les congés ou d’en limiter le nombre, ainsi que d’en atténuer les conséquences.
3 Il est tenu de fournir à la représentation des travailleurs ou, à défaut, aux travailleurs tous les renseignements utiles à cet effet et de leur communiquer en tout cas par écrit:
  1. a. les motifs du licenciement collectif;
  2. b. le nombre des travailleurs auxquels le congé doit être signifié;
  3. c. le nombre des travailleurs habituellement employés;
  4. d. la période pendant laquelle il est envisagé de donner les congés.
4 Il transmet à l’office cantonal du travail une copie de la communication prévue à l’al. 3.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 335d ss CO et loi sur la participation
    ATF 123 III 176
    · 21/04/1997 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Nature juridique et interprétation d'un plan social
    ATF 133 III 213
    · 12/02/2007 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Licenciement collectif; entité concernée par la procédure de consultation obligatoire (art. 335d ss CO)
    ATF 137 III 27
    · 02/12/2010 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Consultation de la représentation des travailleurs avant un licenciement collectif; renseignements utiles à cet effet (art. 335f CO)
    ATF 137 III 162
    · 17/03/2011 · 1 citations
  5. 5
    Licenciement collectif; art. 335g CO; conséquences juridiques de l'omission de la notification à l'office cantonal du travail
    ATF 132 III 406
    · 19/01/2006 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Art. 8ter al. 1 let. c et d RAVS: Libération de l'obligation de payer des cotisations sur les prestations versées en vertu d'un plan de retraite anticipée
    ATF 133 V 153
    · 25/01/2007 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Arbeitsvertrag; Sozialplan
    4C_401/2006
    · 12/02/2007 · 4 citations de
  • Streitigkeit aus Arbeitsvertrag
    4A_74/2010
    · 01/07/2010 · 3 citations de
  • Streitigkeit aus Arbeitsvertrag
    4A_78/2010
    · 01/07/2010 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

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