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Art. 8 RAVS

Exceptions du salaire déterminant

Ne sont pas compris dans le salaire déterminant:
  1. a. les cotisations réglementaires versées par l’employeur à des institutions de prévoyance qui remplissent les conditions d’exonération fiscale de la LIFD ;
  2. b. les cotisations de l’employeur aux assureurs maladie et accidents de leurs salariés et aux caisses de compensation pour allocations familiales, si tous les salariés sont traités de la même manière;
  3. c. les prestations patronales allouées lors du décès de proches de salariés, aux survivants de salariés ou pour le jubilé de l’entreprise, ainsi que les cadeaux de fiançailles ou de mariage et les cadeaux offerts à l’occasion de la réussite d’examens professionnels;
  4. d. les prestations patronales destinées à couvrir les frais médicaux, les frais pharmaceutiques, les frais d’hôpital ou de cure, s’ils ne sont pas déjà pris en charge par l’assurance obligatoire des soins (art. 25 à 31 de la LF du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie, LAMal ) et si tous les salariés sont traités de la même manière.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Notion de cotisations réglementaires
    ATF 133 V 556
    · 27/08/2007 · 36 citations Résumé
  2. 2
    Prestations de prévoyance en capital versées volontairement par un fonds patronal de bienfaisance en tant que salaire déterminant
    ATF 137 V 321
    · 08/08/2011 · 17 citations Résumé
  3. 3
    Art. 8 let. b RAVS: Prestations sociales non comprises dans le salaire déterminant
    ATF 126 V 221
    · 22/08/2000 · 17 citations Résumé
  4. 4
    C'est pourquoi leur versement ne fait pas obstacle à la prise en considération d'une perte de travail. - L'art. 7 al. 1 let. b OLAA n'y change rien car, selon la jurisprudence, c'est à la réglementation de l'AVS qu'il c…
    ATF 128 V 176
    · 30/04/2002 · 13 citations Résumé
  5. 5
    Art. 4, 44, 66 et 81 al. 1 LPP: Déduction du revenu brut ensuite de rachat d'années de cotisations par un employeur ou par une personne indépendante sans employés
    ATF 129 V 293
    · 13/05/2003 · 12 citations Résumé
  6. 6
    Déduction des versements effectués par des indépendants à des institutions de prévoyance professionnelle
    ATF 136 V 16
    · 08/01/2010 · 11 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_157/2009
    06/07/2009 · 8 citations de
  • Assurance-vieillesse et survivants
    9C_52/2008
    · 23/05/2008 · 8 citations de
  • 9C_387/2008
    14/04/2009 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.