En Fait
Ce jugement portait sur la question de savoir si les indemnités qu'un employeur verse à ses employés pour couvrir leurs primes d'assurance-maladie sont exclues du salaire déterminant pour les cotisations AVS.
La Caisse de compensation de Zoug avait décidé que de tels paiements sont soumis à l'obligation de cotiser à l'AVS. L'employeur, la société N. SA, a formé un recours contre cette décision. Le Tribunal administratif du canton de Zoug a rejeté le recours, suite à quoi la société N. SA a formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a exposé que selon les art. 5 al. 1 et 14 al. 1 LAVS, tous les revenus provenant d'une activité lucrative dépendante, soit le salaire déterminant, sont en principe soumis à l'obligation de cotiser à l'AVS. Cependant, des exceptions sont possibles si le Conseil fédéral, sur la base de l'art. 5 al. 4 LAVS, exclut certaines prestations sociales du salaire déterminant.
Dans la version de l'art. 8 let. b RAVS en vigueur depuis le 1er janvier 1997, le Conseil fédéral prévoit une telle exception pour les cotisations de l'employeur aux assureurs-maladie et accidents de ses employés, à condition que tous les employés soient traités de manière égale. Le Tribunal fédéral a jugé cette disposition conforme à la loi, car le Conseil fédéral a ainsi tenu compte des…