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Art. 3 LAMal

Personnes tenues de s’assurer

1 Toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse.
2 Le Conseil fédéral peut excepter de l’assurance obligatoire certaines catégories de personnes, notamment les personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’état hôte .
3 Il peut étendre l’obligation de s’assurer à des personnes qui n’ont pas de domicile en Suisse, en particulier celles qui:
  1. a. exercent une activité en Suisse ou y séjournent habituellement (art. 13, al. 2, LPGA );
  2. b. sont occupées à l’étranger par une entreprise ayant un siège en Suisse.
4 L’obligation de s’assurer est suspendue pour les personnes soumises à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM) pour plus de 60 jours consécutifs. Le Conseil fédéral règle la procédure.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 2 al. 2 et 8 OAMal: Exemption à l'obligation d'assurance dans l'assurance-maladie suisse
    ATF 132 V 310
    · 29/03/2006 · 111 citations Résumé
  2. 2
    Art. 1 al. 2 let. a, art. 7 al. 1 OAMal: Début de l'assurance obligatoire des soins
    ATF 125 V 76
    · 12/01/1999 · 44 citations Résumé
  3. 3
    Art. 1 OAMal: Obligation d'assurance
    ATF 129 V 77
    · 24/12/2002 · 43 citations Résumé
  4. 4
    Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie de bénéficiaires d'une rente de vieillesse d'un Etat membre de l'UE
    ATF 144 V 127
    · 21/03/2018 · 35 citations Résumé
  5. 5
    Annexe XI du Règlement (CE) n° 883/2004; art. 3 al. 1, 2 et 3 let. a, art. 4a let. a, art. 6 et 95a let. a LAMal; art. 1 al. 1 et 2 let. d et f, art. 2 al. 1 let. c, d et e OAMal: règle de conflit du droit communautaire
    ATF 143 V 52
    · 25/11/2016 · 29 citations Résumé
  6. 6
    Art. 9 al. 3 OAMal
    ATF 125 V 266
    · 29/06/1999 · 20 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-maladie (obligation d'assurance)
    9C_510/2011
    · 12/09/2011 · 46 citations de
  • 9C_313/2010
    05/11/2010 · 39 citations de
  • Assurance maladie
    9C_8/2017
    · 20/06/2017 · 31 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.