En Fait
Les ressortissants allemands mariés B. (né en 1955) et A. (né en 1950) ont transféré leur domicile en Suisse à l'automne 2015, où ils ont obtenu un permis de séjour B (sans activité lucrative). Depuis le 1er janvier 2016, A. perçoit une pension de vieillesse ordinaire de l'assurance-vieillesse allemande. La compagnie d'assurance Groupe Mutuel Assurances Easy Sana SA (Easy Sana) avait confirmé la conclusion du contrat d'assurance pour l'assurance-maladie obligatoire à compter du 1er janvier 2016 sur demande de A. Cependant, le 13 avril 2016, Easy Sana a informé que A. et son épouse étaient soumis à l'obligation d'assurance-maladie en Allemagne en raison de la perception d'une pension étrangère et non en Suisse. Les contrats d'assurance conclus ont donc été annulés avec effet rétroactif au 1er janvier 2016. A. et B. ont formé un recours contre cette décision.En Droit
Le Tribunal fédéral a conclu que A. et B. ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance-maladie selon la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Conformément à l'art. 2 al. 1 let. e et f de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), les personnes domiciliées en Suisse mais soumises à l'assurance-maladie obligatoire dans un autre État membre de l'UE en raison de la perception d'une pension sont exemptées de l'obligation d'assurance en Suisse. Cette disposition d'exception est conforme aux règlements de coordination de l'UE n° 883/2004, selon lesquels les retraités résidant dans un État autre que celui qui verse la pension ont droit aux prestations en nature en cas de maladie dans l'État versant la pension. Ainsi, l'État versant la pension est également compétent pour l'obligation d'assurance-maladie et les cotisations.
Le Tribunal fédéral a…