Art. 1 OAMal
Obligation de s’assurer
1 Les personnes domiciliées en Suisse au sens des art. 23 à 26 du code civil suisse (CC) sont tenues de s’assurer, conformément à l’art. 3 LAMal .
2 Sont en outre tenus de s’assurer:
- a. les ressortissants étrangers qui disposent d’une autorisation de courte durée ou d’une autorisation de séjour, au sens des art. 32 et 33 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI) , valable au moins trois mois;
- b. les ressortissants étrangers exerçant une activité dépendante et dont l’autorisation de courte durée est valable moins de trois mois, lorsqu’ils ne bénéficient pas d’une couverture d’assurance équivalente pour les traitements en Suisse;
- c. les personnes qui ont déposé une demande d’asile en Suisse conformément à l’art. 18 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi) , les personnes qui se sont vu accorder la protection provisoire selon l’art. 66 LAsi et les personnes pour lesquelles une admission provisoire a été décidée conformément à l’art. 83 LEI;
- d. les personnes qui résident dans un État membre de l’Union européenne et qui sont soumises à l’assurance suisse en vertu de l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses États membres, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes) et de son annexe II, mentionnés à l’art. 95a, al. 1, LAMal;
- e. les personnes qui résident en Islande ou en Norvège et qui sont soumises à l’assurance suisse en vertu de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange (Accord AELE) , de son annexe K et de l’appendice 2 de l’annexe K, mentionnés à l’art. 95a, al. 2, LAMal; ebis. les personnes qui résident dans un État avec lequel la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale et qui sont soumises à l’assurance suisse en vertu de cette convention;
- f. les personnes qui disposent d’une autorisation de séjour de courte durée ou d’une autorisation de séjour conformément à l’Accord sur la libre circulation des personnes ou à l’Accord AELE, valable au moins trois mois;
- g. les personnes qui exercent une activité lucrative en Suisse pendant trois mois au plus et qui, en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes ou de l’Accord AELE, n’ont pas besoin d’une autorisation de séjour, lorsqu’elles ne bénéficient pas d’une couverture d’assurance équivalente pour les traitements en Suisse.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 1 OAMal: Obligation d'assurance23 citations
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2Art. 1 al. 2 let. a, art. 7 al. 1 OAMal: Début de l'assurance obligatoire des soins23 citations
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3Annexe XI du Règlement (CE) n° 883/2004; art. 3 al. 1, 2 et 3 let. a, art. 4a let. a, art. 6 et 95a let. a LAMal; art. 1 al. 1 et 2 let. d et f, art. 2 al. 1 let. c, d et e OAMal: règle de conflit du droit communautaire21 citations
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4Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie de bénéficiaires d'une rente de vieillesse d'un Etat membre de l'UE14 citations
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5Institution commune LAMal6 citations
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6Règles de conflit du droit communautaire lorsqu'une personne est occupée simultanément dans plusieurs Etats membres6 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Krankenversicherung (Versicherungsunterstellung)9 citations
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5 citations30/04/2018 · 5 citations de
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Assurance maladie4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.