En Fait
Le cas concerne un ressortissant allemand, S., né en 1967, qui travaillait à la fois en Suisse pour la société X. AG et en Allemagne pour la société R. GmbH. Le 22 janvier 2010, S. a subi un accident non professionnel en Allemagne suite à une chute sur la main droite. La société X. AG, domiciliée en Suisse, avait souscrit une assurance-accidents obligatoire pour ses employés auprès d'AXA Assurances SA (AXA). Cependant, AXA a refusé la couverture d'assurance pour S., considérant qu'il n'avait pas son domicile en Suisse.
S. a formé un recours contre la décision d'AXA. Le Tribunal des assurances du canton d'Argovie a rejeté le recours. S. a alors interjeté un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a d'abord examiné quelles réglementations juridiques s'appliquent au cas. Il est arrivé à la conclusion que, pour la période jusqu'à fin mars 2012, le Règlement (CEE) n° 1408/71 s'applique, car il fait partie du droit suisse conformément à l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE.
Le Tribunal fédéral a confirmé la constatation de l'instance inférieure selon laquelle S. avait son domicile en Allemagne. Il s'est appuyé sur des critères objectifs tels que le lieu de ses traitements médicaux, ses paiements d'impôts et son assurance maladie en Allemagne, ainsi que ses relations d'affaires dans ce pays. Les inscriptions…