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Art. 6 OAMal

Personnes jouissant de privilèges en vertu du droit international

1 Les personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités visées à l’art. 2, al. 2, let. a et c, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte , à l’exception des domestiques privés, ne sont pas tenues de s’assurer. Elles peuvent demander à être soumises à l’assurance suisse.
2 Les domestiques privés des personnes bénéficiaires mentionnées à l’al. 1 sont soumis à l’assurance obligatoire lorsqu’ils ne sont pas assurés dans l’État de l’employeur ou dans un État tiers. Le DFAE règle les modalités d’application de cette disposition.
3 Les personnes qui ont cessé d’exercer leurs fonctions auprès d’un bénéficiaire institutionnel visé à l’art. 2, al. 1, let. a, b, i ou k, de la loi sur l’État hôte sont exceptées sur requête de l’assurance obligatoire, pour autant que leur couverture d’assurance soit équivalente pour les traitements en Suisse. La requête doit être accompagnée d’une attestation écrite de l’organisme compétent de leur ancien bénéficiaire institutionnel donnant tous les renseignements nécessaires. L’intéressé ne peut revenir sur l’exception ou la renonciation à une exception.
4 Les personnes qui sont assurées avec une personne mentionnée aux al. 1 ou 3 auprès de l’assurance-maladie d’un bénéficiaire institutionnel visé à l’art. 2, al. 1, let. a, b, i ou k, de la loi sur l’État hôte et qui ne bénéficient pas elles-mêmes de privilèges ou d’immunités sont exceptées sur requête de l’obligation de s’assurer, pour autant que leur couverture d’assurance soit équivalente pour les traitements en Suisse. La requête doit être accompagnée d’une attestation écrite de l’organisme compétent du bénéficiaire institutionnel donnant tous les renseignements nécessaires. L’intéressé ne peut revenir sur l’exception ou la renonciation à une exception.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 2 al. 2 et 8 OAMal: Exemption à l'obligation d'assurance dans l'assurance-maladie suisse
    ATF 132 V 310
    · 29/03/2006 · 59 citations Résumé
  2. 2
    Exceptions à l'obligation de s'assurer
    ATF 134 V 34
    · 05/12/2007 · 36 citations Résumé
  3. 3
    Art. 8 al. 1 Cst.: Obligation d'assurance et affiliation d'office
    ATF 129 V 159
    · 18/02/2003 · 19 citations Résumé
  4. 4
    Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie de bénéficiaires d'une rente de vieillesse d'un Etat membre de l'UE
    ATF 144 V 127
    · 21/03/2018 · 18 citations Résumé
  5. 5
    Institution commune LAMal
    ATF 146 V 152
    · 18/02/2020 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Art. 6 al. 3 OAMal: Exemption de l'assurance obligatoire
    ATF 131 V 174
    · 08/04/2005 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_921/2008
    23/04/2009 · 24 citations de
  • Versicherungsobligatorium. Verzicht auf die Befreiung kann ohne besonderen Grund nicht widerrufen werden.
    KV.2013.00119
    · 24/03/2015 · 4 citations de
  • Anwendungsbereich des FZA; deutscher Staatsangehöriger, der vorwiegend in der Schweiz arbeitet und der in der Schweiz wohnt. Keine Befreiung gestützt auf KVV 2 VIII
    KV.2006.00087
    · 31/10/2007 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.