En Fait
Le Dr [S.], citoyen suisse et retraité du Conseil de l'Europe à Strasbourg, a présenté une demande d'exemption de l'obligation d'assurance maladie en Suisse, affirmant être encore assuré auprès de l'assureur V. du Conseil de l'Europe. L'Office de l'assurance-maladie du canton du Tessin (UAM) a rejeté la demande, estimant que la couverture d'assurance étrangère n'était pas équivalente à celle prévue par la loi suisse. Après un renvoi de la part du Tribunal fédéral pour approfondir la question de l'équivalence, l'UAM a confirmé son refus. Le Tribunal cantonal et ensuite le Tribunal fédéral ont rejeté le recours du Dr S.
En Droit
Le Tribunal fédéral a estimé que la couverture d'assurance offerte par l'assureur du Conseil de l'Europe n'était pas équivalente à celle prévue par la loi suisse, car elle présentait d'importantes lacunes, comme des limites maximales de remboursement pour certaines prestations et l'absence de couverture de tous les traitements reconnus en Suisse. Par conséquent, le Dr [S.] ne pouvait pas être exempté de l'obligation d'assurance en Suisse en vertu de l'art. 6 al. 3 OAMal.
Le Tribunal fédéral a en outre exclu l'applicabilité de l'art. 2 al. 2 OAMal, car le Dr [S.] n'était pas obligatoirement assuré à l'étranger en vertu du droit d'un État avec lequel il n'existe…