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Art. 1 ALCP

Objectif

L’objectif de cet accord, en faveur des ressortissants des États membres de la Communauté européenne et de la Suisse, est: a) d’accorder un droit d’entrée, de séjour, d’accès à une activité économique salariée, d’établissement en tant qu’indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes; b) de faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes, en particulier de libéraliser la prestation de services de courte durée; c) d’accorder un droit d’entrée et de séjour, sur le territoire des parties contractantes, aux personnes sans activité économique dans le pays d’accueil; d) d’accorder les mêmes conditions de vie, d’emploi et de travail que celles accordées aux nationaux.
Fedlex · en vigueur au 15/12/2020

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Expulsion pénale de ressortissants européens et accord sur la libre circulation des personnes
    ATF 145 IV 364
    · 22/05/2019 · 59 citations Résumé
  2. 2
    Refus de prolonger une autorisation de séjour; Accord sur la libre circulation des personnes; mesures fondées sur l'ordre public; menace actuelle et suffisamment grave; étranger dit de la deuxième génération
    ATF 130 II 176
    · 07/04/2004 · 44 citations Résumé
  3. 3
    Droit de séjour pour une personne qui n'exerce pas d'activité économique dans l'Etat de résidence; moyens financiers "suffisants"
    ATF 135 II 265
    · 24/03/2009 · 24 citations Résumé
  4. 4
    Prostitution; accès au marché du travail; qualification de l'activité lucrative dépendante et indépendante au sens des dispositions transitoires de l'ALCP
    ATF 140 II 460
    · 04/09/2014 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l'homme d'une interdiction partielle de la mendicité; contrôle abstrait des normes
    ATF 149 I 248
    · 13/03/2023 · 1 citations
  6. 6
    Droit de séjourner après la fin d'une activité économique indépendante, à condition que la personne concernée ait atteint l'âge ordinaire de la retraite déjà lors de son arrivée en Suisse
    ATF 146 II 145
    · 04/02/2020 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.