eKarto
Créer un compte

Art. 5 LAVS

Cotisations perçues sur le revenu provenant d’une activité dépendante 1. Principe

1 Une cotisation de 4.35 % est perçue sur le revenu provenant d’une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant.
2 Le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s’ils représentent un élément important de la rémunération du travail.
3 Pour les membres de la famille travaillant dans l’entreprise familiale, seul le salaire en espèces est considéré comme salaire déterminant:
  1. a. jusqu’au 31 décembre de l’année où ils ont 20 ans révolus;
  2. b. après le dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1.
4 Le Conseil fédéral peut excepter du salaire déterminant les prestations sociales, ainsi que les prestations d’un employeur à ses employés ou ouvriers lors d’événements particuliers.
5 …
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS, art. 6ss RAVS. - Confirmation de la jurisprudence de l'arrêt [ATF 121 V 1](mcp.opencaselaw.ch/.../bge_121 V 1) concernant le changement du statut de cotisant avec eff…
    ATF 122 V 169
    · 27/06/1996 · 538 citations Résumé
  2. 2
    Art. 5 al. 2, art. 9 al. 1 LAVS: Statut de cotisant d'un journaliste libre
    ATF 119 V 161
    · 13/05/1993 · 376 citations Résumé
  3. 3
    Art. 7 let. h RAVS: Qualification sous l'angle de l'obligation de cotiser de la rémunération perçue par une personne exerçant à titre accessoire une activité de réviseur d'une société anonyme. - Du principe propre au dr…
    ATF 123 V 161
    · 30/09/1997 · 359 citations Résumé
  4. 4
    En revanche, la preuve qu'un salaire a bel et bien été payé est un indice important en ce qui concerne la preuve de l'exercice effectif de l'activité salariée (précision de la jurisprudence). (consid. 3)
    ATF 131 V 444
    · 12/09/2005 · 166 citations Résumé
  5. 5
    Statut de cotisant dans l'AVS
    ATF 144 V 111
    · 17/05/2018 · 98 citations Résumé
  6. 6
    Consid. 2, 3)
    ATF 110 V 72
    · 09/04/1984 · 96 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.