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Art. 6 RAVS

Notion du revenu provenant d’une activité lucrative

1 Le revenu provenant d’une activité lucrative comprend, sous réserve des exceptions mentionnées expressément dans les dispositions qui suivent, le revenu en espèces ou en nature tiré en Suisse ou à l’étranger de l’exercice d’une activité, y compris les revenus accessoires.
2 Ne sont pas comprises dans le revenu provenant d’une activité lucrative:
  1. a. la solde militaire, les indemnités de fonction dans la protection civile, les sommes d’argent de poche aux personnes astreintes au service civil, la solde allouée pour le service du feu selon l’art. 24, let. fbis, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD) , de même que les indemnités analogues dans les cours pour moniteurs de jeunes tireurs;
  2. b. les prestations d’assurance en cas d’accident, de maladie ou d’invalidité, à l’exception des indemnités journalières selon l’art. 25 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI) et l’art. 29 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire ;
  3. c. … d. … e. … f. les allocations familiales qui sont accordées, conformément aux usages locaux ou professionnels, au titre d’allocation pour enfants et d’allocation de formation professionnelle, d’allocation de ménage ou d’allocation de mariage ou de naissance;
  4. g. les prestations destinées à permettre la formation ou le perfectionnement professionnels; si celles-ci sont octroyées par l’employeur, elles ne sont exceptées du revenu provenant d’une activité lucrative que pour autant que la formation ou le perfectionnement soient étroitement liés à l’activité professionnelle du bénéficiaire;
  5. h. les prestations réglementaires d’institutions de prévoyance professionnelle, si le bénéficiaire a un droit propre envers l’institution au moment où l’événement assuré se produit ou lorsque l’institution est dissoute; [tab] i. et k. …
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS, art. 6ss RAVS. - Confirmation de la jurisprudence de l'arrêt [ATF 121 V 1](mcp.opencaselaw.ch/.../bge_121 V 1) concernant le changement du statut de cotisant avec eff…
    ATF 122 V 169
    · 27/06/1996 · 191 citations Résumé
  2. 2
    Art. 5 al. 2, art. 9 al. 1 LAVS: Statut de cotisant d'un journaliste libre
    ATF 119 V 161
    · 13/05/1993 · 124 citations Résumé
  3. 3
    Art. 7 let. h RAVS: Qualification sous l'angle de l'obligation de cotiser de la rémunération perçue par une personne exerçant à titre accessoire une activité de réviseur d'une société anonyme. - Du principe propre au dr…
    ATF 123 V 161
    · 30/09/1997 · 116 citations Résumé
  4. 4
    Consid. 2, 3)
    ATF 110 V 72
    · 09/04/1984 · 42 citations
  5. 5
    Notion de cotisations réglementaires
    ATF 133 V 556
    · 27/08/2007 · 29 citations Résumé
  6. 6
    Art. 4 LAVS et 6 al. 1 RAVS
    ATF 106 V 129
    · 19/09/1980 · 28 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_168/2016
    01/07/2016 · 17 citations de
  • 9C_946/2009
    30/09/2010 · 9 citations de
  • Assurance-vieillesse et survivants
    9C_435/2008
    · 21/10/2008 · 7 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.