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Art. 105 OPers

Mesures et prestations

1 En cas de restructuration ou de réorganisation, les mesures et prestations de protection sociale suivantes peuvent notamment être prévues:
  1. a. des garanties de salaire, dans les limites de la présente ordonnance;
  2. b. un service de placement externe;
  3. c. une garantie de salaire pendant neuf mois au maximum en cas de réduction du taux d’occupation.
2 En cas d’attribution d’un nouveau lieu de travail dans le cadre d’une restructuration ou d’une réorganisation, les mesures et prestations suivantes peuvent être prévues:
  1. a. une participation temporaire aux frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail;
  2. b. une participation aux frais de déménagement;
  3. c. le maintien de l’ancienne indemnité de résidence pendant deux ans si elle est plus élevée que celle du nouveau lieu de travail;
  4. d. une réduction de l’indemnité de résidence, s’opérant en plusieurs étapes sur une période de quatre ans au maximum, si le nouveau lieu de travail est classé dans une zone inférieure de six échelons ou plus par rapport à l’ancien lieu de travail.
3 Les mesures et prestations prévues par le plan social visé à l’art. 105d s’appliquent par analogie dans des cas particuliers, pour autant que la présente ordonnance ne prévoie pas de réglementation en la matière.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Notion de cotisations réglementaires
    ATF 133 V 556
    · 27/08/2007 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.