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Art. 6quater RAVS

Cotisations dues par les assurés actifs après avoir atteint l’âge de référence

1 À compter du mois qui suit celui où les salariés ont atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS, les cotisations ne sont perçues que sur la part du salaire qui excède la franchise de 16 800 francs par an et par employeur. Lorsque l’activité n’est pas exercée durant toute l’année ou que l’âge de référence est atteint en cours d’année, la franchise est réduite proportionnellement.
2 Si le salarié veut que les cotisations soient perçues sur l’intégralité du salaire, il le communique à chaque employeur séparément, au plus tard lors du paiement du premier salaire après qu’il a atteint l’âge de référence ou du premier salaire de toute année subséquente.
3 Le choix relatif à la perception des cotisations est automatiquement reconduit l’année suivante si le salarié ne communique pas de modification au plus tard lors du paiement du premier salaire de l’année suivante.
4 À compter du mois qui suit celui où elles ont atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS, les personnes exerçant une activité indépendante ne versent des cotisations que sur la part du revenu qui excède la franchise de 16 800 francs par an. Lorsque l’activité n’est pas exercée durant toute l’année ou que l’âge de référence est atteint en cours d’année, la franchise est réduite proportionnellement.
5 La personne exerçant une activité indépendante qui veut renoncer à la franchise le communique à la caisse de compensation compétente jusqu’au 31 décembre de l’année de cotisation.
6 Le choix relatif à la perception des cotisations est automatiquement reconduit l’année suivante si la personne exerçant une activité indépendante ne communique pas de modification à la caisse de compensation compétente dans le même délai.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 4 al. 2 let. b LAVS, art. 6quater al. 1 RAVS, ancien art. 6ter al. 1 RAVS
    ATF 110 V 236
    · 17/07/1984 · 5 citations
  2. 2
    Art. 6bis, art. 6quater, art. 23bis et art. 23ter RAVS: Calcul de la cotisation spéciale
    ATF 116 V 305
    · 16/11/1990 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Notion de cotisations réglementaires
    ATF 133 V 556
    · 27/08/2007 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus, qualité pour déposer une demande et pour recourir de l'employeur
    ATF 148 V 265
    · 10/05/2022 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Obligation de cotiser en cas de versement de salaire arriéré
    ATF 146 V 104
    · 03/04/2020 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Art. 23bis al. 1 et 23ter al. 1 let. a RAVS: cotisation spéciale sur le bénéfice en capital
    ATF 120 V 265
    · 27/05/1994 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-vieillesse et survivants
    9C_401/2023
    · 05/01/2024 · 1 citations de Résumé
  • VBE.2022.352
    20/06/2023 · 1 citations de
  • Obergericht / Versicherungsgericht / 2. Kammer — VBE.2022.352
    VBE.2022.352
    · 12/06/2023 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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