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Art. 3 LAFam

Genres d’allocations et compétences des cantons

1 Les allocations familiales au sens de la présente loi comprennent:
  1. a. l’allocation pour enfant; elle est octroyée à partir du début du mois de la naissance de celui-ci et jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 16 ans; si l’enfant donne droit à une allocation de formation avant l’âge de 16 ans, cette dernière est versée en lieu et place de l’allocation pour enfant; si l’enfant est incapable d’exercer une activité lucrative (art. 7 LPGA ), l’allocation pour enfant est versée jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 20 ans;
  2. b. l’allocation de formation; elle est octroyée à partir du début du mois au cours duquel l’enfant commence une formation postobligatoire, mais au plus tôt à partir du début du mois au cours duquel il atteint l’âge de 15 ans; si l’enfant accomplit encore sa scolarité obligatoire lorsqu’il atteint l’âge de 16 ans, l’allocation de formation est octroyée à partir du mois qui suit ses 16 ans; l’allocation de formation est versée jusqu’à la fin de la formation de l’enfant, mais au plus tard jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 25 ans.
2 Les cantons peuvent prévoir dans leur régime d’allocations familiales des taux minimaux plus élevés pour l’allocation pour enfant et l’allocation de formation que ceux prévus à l’art. 5, ainsi qu’une allocation de naissance et une allocation d’adoption. Les dispositions de la présente loi sont également applicables à ces allocations. Toute autre prestation est réglée et financée en dehors du régime des allocations familiales. Les autres prestations prévues dans un contrat individuel de travail, une convention collective de travail ou d’autres réglementations ne sont pas des allocations familiales au sens de la présente loi.
3 L’allocation de naissance est versée pour chaque enfant né vivant ou après une grossesse d’au moins 23 semaines. Le Conseil fédéral peut fixer d’autres conditions. L’allocation d’adoption est versée pour chaque enfant mineur placé en vue de son adoption. L’adoption d’un enfant au sens de l’art. 264c du code civil ne donne pas droit à l’allocation.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit à l'allocation de formation professionnelle
    ATF 139 V 209
    · 10/04/2013 · 22 citations Résumé
  2. 2
    Droit à l'allocation de formation professionnelle
    ATF 140 V 314
    · 12/06/2014 · 20 citations Résumé
  3. 3
    Art. 25 al. 5 LAVS
    ATF 138 V 286
    · 16/07/2012 · 20 citations Résumé
  4. 4
    Fixation du revenu déterminant
    ATF 142 V 442
    · 13/07/2016 · 15 citations Résumé
  5. 5
    Interruption de la formation
    ATF 141 V 473
    · 06/07/2015 · 9 citations Résumé
  6. 6
    Droit à une rente pour enfant; versement en main d'un tiers
    ATF 143 V 305
    · 07/09/2017 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 8C_90/2013
    10/04/2013 · 5 citations de
  • Öffentliches Personalrecht (Besoldung)
    8C_758/2012
    · 06/12/2012 · 3 citations de
  • Allocation familiale (indemnité de formation)
    8C_690/2011
    · 16/07/2012 · 3 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.