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Art. 17 LAFam

Compétences des cantons

1 Les cantons créent une caisse cantonale de compensation pour allocations familiales et en transfèrent la gestion à la caisse cantonale de compensation AVS.
2 Les caisses de compensation pour allocations familiales sont soumises à la surveillance des cantons. Sous réserve et en complément de la présente loi, en tenant compte également des structures organisationnelles et de la procédure régissant l’AVS, les cantons édictent les dispositions nécessaires. Ils règlent en particulier:
  1. a. la création obligatoire d’une caisse cantonale de compensation;
  2. b. l’affiliation aux caisses et l’enregistrement des personnes assujetties selon l’art. 11, al. 1;
  3. c. les conditions et la procédure de reconnaissance;
  4. d. le retrait de la reconnaissance;
  5. e. la fusion et la dissolution des caisses;
  6. f. les tâches et obligations des caisses et des employeurs;
  7. g. les conditions du passage d’une caisse à une autre;
  8. h. le statut et les tâches de la caisse cantonale;
  9. i. la révision des caisses et le contrôle des employeurs;
  10. j. le financement, notamment la clef éventuelle de répartition des cotisations entre employeurs et salariés;
  11. k. la compensation intégrale entre les caisses (surcompensation);
  12. l. l’attribution éventuelle aux caisses de compensation pour allocations familiales d’autres tâches, en particulier le soutien aux militaires et la protection de la famille.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Compensation
    ATF 135 V 172
    · 01/04/2009 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Droit d'un ressortissant d'un Etat tiers aux allocations familiales
    ATF 141 V 521
    · 14/09/2015 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Succursales
    ATF 141 V 272
    · 04/05/2015 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Art. 4 al. 2 de la loi du canton de Berne du 11 juin 2008 sur les allocations familiales (LCAFam)
    ATF 140 V 233
    · 08/05/2014 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Verwaltungsgericht / 3. Kammer — WBE.2014.213
    WBE.2014.213
    · 04/03/2015 · 2 citations de
  • Familienzulage (Kassenwechsel)
    8C_9/2011
    · 30/06/2011 · 2 citations de
  • Familienzulagen
    8C_881/2008
    · 05/05/2009 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.