En Fait
Le cas concerne l'introduction d'une compensation des charges dans le cadre de la loi cantonale sur les allocations familiales du canton de Lucerne (FamZG/LU) et l'utilisation des cotisations des employeurs à cet effet. Les recourants, la caisse de compensation familiale EXFOUR et les coparticipants, font valoir qu'il n'y a pas de base légale pour cela et que les cotisations ne peuvent être utilisées que pour le financement des allocations et des frais administratifs ainsi que pour la constitution de la réserve de fluctuation, mais pas pour la compensation des charges.
Le Tribunal fédéral constate que la loi fédérale sur les allocations familiales (FamZG) permet aux cantons d'introduire une compensation des charges conformément à l'art. 17 al. 2 let. k FamZG. Cependant, les cotisations des employeurs perçues sur la base de la FamZG ne peuvent pas être utilisées pour financer les allocations familiales des indépendants, car ceux-ci ne sont pas soumis à la FamZG. Un financement croisé par le biais de la compensation des charges est donc contraire au droit fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que le canton de Lucerne doit mettre en œuvre la compensation des charges prévue aux art. 19 ss FamZG/LU de manière à ce qu'elle se limite à la communauté de solidarité des employeurs et à ne pas tenir compte d'un éventuel déficit du compte annuel des allocations familiales aux indépendants lors de la détermination du taux de…