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Art. 13 LAFam

Droit aux allocations familiales

1 Les salariés au service d’un employeur assujetti qui sont obligatoirement assurés à l’AVS à ce titre ont droit aux allocations familiales. Les prestations sont réglées par le régime d’allocations familiales du canton visé à l’art. 12, al. 2. Le droit naît et expire avec le droit au salaire. Le Conseil fédéral règle le droit aux allocations familiales après l’expiration du droit au salaire.
2 Les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations ont droit aux allocations familiales. Les prestations sont réglées par le régime d’allocations familiales du canton visé à l’art. 12, al. 3. Ce droit naît et expire avec le droit au salaire. Le Conseil fédéral règle le droit aux allocations familiales après l’expiration du droit au salaire.
2bis Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont obligatoirement assurées à l’AVS à ce titre ont droit aux allocations familiales. Les prestations sont réglées par le régime d’allocations familiales du canton visé à l’art. 12, al. 2. Le Conseil fédéral règle les modalités de naissance et d’expiration du droit aux allocations.
3 Seules des allocations entières sont versées. A droit aux allocations la personne qui paye des cotisations AVS sur un revenu annuel provenant d’une activité lucrative et correspondant au minimum à la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale de l’AVS.
4 Le Conseil fédéral règle:
  1. a. le droit aux allocations et la coordination avec les prestations versées en cas d’incapacité de travail et d’empêchement de travailler;
  2. b. la procédure et la compétence des caisses de compensation pour allocations familiales concernant les personnes qui ont plusieurs employeurs ou qui exercent à la fois une activité salariée et une activité indépendante.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit d'un ressortissant d'un Etat tiers aux allocations familiales
    ATF 141 V 521
    · 14/09/2015 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Art. 4 al. 2 de la loi du canton de Berne du 11 juin 2008 sur les allocations familiales (LCAFam)
    ATF 140 V 233
    · 08/05/2014 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Art. 19 al. 1 OAFam
    ATF 139 V 429
    · 05/07/2013 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Succursales
    ATF 141 V 272
    · 04/05/2015 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Le droit, consacré par cette directive, à des allocations familiales pendant un congé non payé accordé sans motif particulier ne repose sur aucune base légale (consid. 5).
    ATF 137 V 121
    · 23/03/2011 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Allocation familiale
    8C_927/2012
    · 05/07/2013 · 3 citations de
  • Allocation familiale
    8C_713/2010
    · 23/03/2011 · 3 citations de
  • 8C_764/2019
    04/06/2020 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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