En Fait

[R.] était inscrit auprès de la Caisse fédérale de compensation (CFC) par l'intermédiaire de son employeur pour percevoir des allocations familiales pour ses trois enfants issus de son premier mariage. Après le divorce le 30 décembre 2003, la garde des enfants a été confiée à la mère U. Le 19 octobre 2010, [U.] a demandé à la Caisse de compensation familiale du canton de Berne le versement rétroactif des allocations familiales pour les mêmes enfants à compter du 1er janvier 2009. La CFC a alors nié le droit de [R.] aux allocations familiales à compter du 1er janvier 2009 et a exigé le remboursement des allocations indûment perçues pendant cette période, soit 13 700 francs.

En Droit

Le Tribunal fédéral a décidé que le droit aux allocations familiales conformément à l'art. 7 al. 1 LAFam s'applique non pas seulement à compter du dépôt de la demande de la deuxième personne ayant droit à la prestation, mais déjà à compter de la naissance du droit au salaire de la personne ayant droit. Par conséquent, la perception des prestations par [R.] était déjà illégale à compter du 1er janvier 2009, car à cette date son ex-épouse [U.], en tant que personne exerçant une activité lucrative au sens de…