Art. 7 LAFam
Concours de droits
1 Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu d’une législation fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon l’ordre de priorité suivant:
- a. à la personne qui exerce une activité lucrative;
- b. à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à la majorité de l’enfant;
- c. à la personne chez qui l’enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu’à sa majorité;
- d. à la personne à laquelle est applicable le régime d’allocations familiales du canton de domicile de l’enfant;
- e. à la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative dépendante est le plus élevé;
- f. à la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative indépendante est le plus élevé.
2 Dans le cas où les allocations familiales du premier et du second ayants droit sont régies par les dispositions de deux cantons différents, le second a droit au versement de la différence lorsque le taux minimal légal est plus élevé dans son propre canton que dans l’autre.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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112 citations
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2Concours de droits9 citations
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3Versement des allocations familiales à des tiers5 citations
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4Art. 60 du Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 20092 citations
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5Ch. 103 al. 2 de la convention collective de travail 2011 des CFF; droit aux allocations familiales2 citations
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61 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Allocation familiale3 citations
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OG.2022.000641 citations15/03/2024 · 1 citations de
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Ergänzungsleistungen IV1 citationsVSBES.2023.140· 10/05/2023 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.