En Fait
Le cas concerne le droit aux allocations familiales pendant un congé non payé. S., née en 1974, a bénéficié d'un congé de maternité, puis d'un congé non payé du 30 septembre 2009 au 6 février 2010. La Caisse de compensation familiale de l'Association pour les assurances sociales des institutions publiques du canton de Berne (CAF ÖKB) a refusé le droit aux allocations familiales pour cette période. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a alors déposé un recours de droit public dans le but d'annuler la décision de première instance et de renvoyer l'affaire à l'instance précédente.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a conclu que ni la Loi fédérale sur les allocations familiales (LFA) ni l'Ordonnance sur les allocations familiales (OAF) ne fournissent de base juridique pour le droit aux allocations familiales pendant un congé non payé sans motif spécifique. La directive de l'OFAS (FamZWL) prévoyant un tel droit va au-delà des dispositions légales et réglementaires et manque donc de base juridique.
Le Tribunal fédéral a expliqué que le législateur a posé dans l'art. 13 al. 1 LFA le principe selon lequel le droit aux allocations familiales naît et s'éteint avec le droit au salaire. Il a accordé un large pouvoir d'appréciation au Conseil fédéral pour les exceptions. Dans l'OAF, le Conseil fédéral a alors réglementé des cas spécifiques où le droit aux allocations familiales subsiste même sans droit au salaire, comme le congé de maternité ou le congé des…