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Art. 10 OAFam

Durée du droit aux allocations après expiration du droit au salaire; coordination

1 Si le salarié est empêché de travailler pour l’un des motifs énoncés à l’art. 324a, al. 1 et 3, du code des obligations (CO) , les allocations familiales sont versées, dès le début de l’empêchement de travailler, pendant le mois en cours et les trois mois suivants, même si le droit légal au salaire a pris fin.
1bis Si le salarié prend un congé non payé, les allocations familiales sont versées dès le début du congé, pendant le mois en cours et les trois mois suivants.
1ter Après une interruption conformément à l’al. 1 ou 1bis, le droit aux allocations familiales existe dès le premier jour du mois de la reprise du travail.
2 Le droit aux allocations familiales subsiste même sans droit légal au salaire:
  1. a. lors d’un congé de maternité: pendant 16 semaines au maximum;
  2. b. lors d’une prolongation du congé de maternité en raison d’une hospitalisation du nouveau-né: pendant une durée totale de 22 semaines au maximum; bbis. lors d’une prolongation du congé de maternité en cas de décès de l’autre parent: pendant une durée totale de 16 semaines au maximum; bter. lors d’une prolongation du congé de maternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né et de décès de l’autre parent: pendant une durée totale de 24 semaines au maximum;
  3. c. lors d’un congé de l’autre parent: pendant 2 semaines au maximum; cbis. lors d’une prolongation du congé de l’autre parent en cas de décès de la mère: pendant une durée totale de 16 semaines au maximum; cter. lors d’une prolongation du congé de l’autre parent en cas de décès de la mère et d’hospitalisation du nouveau-né: pendant une durée totale de 24 semaines au maximum;
  4. d. lors d’un congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident: pendant 14 semaines au maximum;
  5. e. lors d’un congé d’adoption: pendant 2 semaines au maximum;
  6. f. lors d’un congé pour activités de jeunesse en vertu de l’art. 329e, al. 1, CO: pendant la durée de ce congé.
3 Si le salarié décède, les allocations familiales sont versées pendant le mois en cours et les trois mois suivants.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Le droit, consacré par cette directive, à des allocations familiales pendant un congé non payé accordé sans motif particulier ne repose sur aucune base légale (consid. 5).
    ATF 137 V 121
    · 23/03/2011 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Allocation familiale
    8C_713/2010
    · 23/03/2011 · 1 citations de
  • Kein Anspruch auf Familienzulagen für die Kinder mit Wohnsitz in den USA (Bundesgerichtsurteil: 8C_764/2019)
    FZ.2019.3
    · 22/02/2019 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.