eKarto
Créer un compte

Art. 117 RAVS

Employeurs et personnes de condition indépendante

1 Si un employeur ou une personne de condition indépendante est membre de plusieurs associations fondatrices, il doit choisir la caisse de compensation professionnelle compétente pour percevoir les cotisations. Ce choix une fois intervenu, un changement ne sera possible qu’à l’échéance du délai de trois ou de cinq ans fixé à l’art. 99, à moins que les conditions existant au moment du choix aient disparu.
2 Les employeurs et les personnes de condition indépendante qui ne sont pas membres d’une association fondatrice sont affiliés à la caisse de compensation de leur canton de domicile ou du canton dans lequel l’entreprise a son siège. Si le domicile ou le siège et le lieu de l’administration ou de l’entreprise sont différents, le lieu où est située l’administration, l’entreprise ou une partie importante de l’entreprise peut être choisi d’entente entre les caisses de compensation intéressées.
3 Les succursales sont affiliées à la même caisse que l’établissement principal. En cas de circonstances particulières, l’OFAS peut autoriser des dérogations.
4 Les employeurs et les personnes de condition indépendante ne peuvent être affiliés qu’à une seule caisse de compensation. Les art. 119, al. 2, et 120, al. 1, sont réservés.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Affiliation à une caisse comme travailleur indépendant
    ATF 132 V 257
    · 03/05/2006 · 11 citations Résumé
  2. 2
    Changement de caisse
    ATF 139 V 58
    · 12/02/2013 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Succursales
    ATF 141 V 272
    · 04/05/2015 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Art. 62 al. 1 LAVS et art. 111 RAVS: Affiliation à la Caisse de compensation fédérale. - L'art. 111 RAVS est conforme à la loi (consid. 3a). - L'art. 111, deuxième phrase, RAVS, accorde à l'administration une liberté d'…
    ATF 116 V 307
    · 16/10/1990 · 0 citations Résumé
  5. 5
    De l'affiliation aux caisses (art. 64 LAVS) de branches non autonomes d'une entreprise.
    ATF 101 V 31
    · 19/02/1975 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Alters- und Hinterlassenenversicherung (Kassenwechsel)
    9C_709/2015
    · 25/01/2016 · 2 citations de
  • Familienzulage (Kassenwechsel)
    8C_9/2011
    · 30/06/2011 · 2 citations de
  • Beiträge
    VSBES.2017.112
    · 04/04/2017 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.