En Fait
L'hôpital cantonal X. SA, une société anonyme de droit public, est passé de la caisse de compensation cantonale à la caisse de compensation de la Chambre de commerce et d'industrie d'Argovie (AIHK), une association interprofessionnelle. L'institution de prévoyance sociale du canton d'Argovie a formé un recours contre ce changement de caisse. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours et confirmé l'admissibilité du changement de caisse.En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que bien que la loi ne réglemente pas expressément le changement de caisse, l'autorité réglementaire, en vertu de sa compétence d'édicter des dispositions d'exécution, a adopté une réglementation à l'art. 121 RAVS. Selon celle-ci, un changement de caisse est autorisé si les conditions d'affiliation à l'ancienne caisse de compensation n'existent plus. De plus, un autre intérêt essentiel à l'affiliation à l'association doit être démontré, autre que l'appartenance à la caisse.
Le Tribunal fédéral a reconnu un tel intérêt essentiel de l'hôpital cantonal X. SA à l'adhésion à l'AIHK. L'AIHK doit être considérée comme une association interprofessionnelle au sens de l'art. 83 al. 3 RAVS, qui peut, conformément à l'art. 64 al. 1 LAVS, créer sa propre caisse de compensation. Par conséquent, l'exigence d'un intérêt essentiel ne peut pas être interprétée de manière plus stricte que pour les associations professionnelles. Les avantages…