En Fait

La Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) est une association au sens des art. 60 ss CC, qui en tant qu'entreprise de radiodiffusion nationale se compose de trois sociétés régionales pour les différentes régions linguistiques de Suisse. La SSR a demandé à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) d'être autorisée à effectuer, à partir du 1er janvier 1991, la comptabilisation centrale des cotisations d'assurances sociales pour l'ensemble de son personnel auprès de la Caisse fédérale de compensation (CFC).

L'OFAS a alors rendu une décision selon laquelle la SSR devait comptabiliser ses cotisations de la manière suivante : la CFC est compétente pour la Direction générale, le Studio du Palais fédéral, Radio International, la Radiodiffusion téléphonique ainsi que pour tous les autres services nationaux. Les caisses de compensation des cantons de Zurich, Genève et Tessin sont chacune compétentes pour le secteur radio et télévision dans leur région linguistique respective.

Contre cette décision, tant la CFC que la caisse de compensation du canton de Vaud ont formé un recours de droit administratif. La CFC a demandé que la SSR doive comptabiliser l'ensemble de son personnel auprès de la CFC. La caisse de compensation du canton de Vaud a exigé que la SSR doive comptabiliser le secteur radio et télévision de la Suisse romande auprès de la caisse de compensation du canton de Vaud.

En Droit

Le Tribunal fédéral des assurances a d'abord examiné la légalité de l'art. 111 RAVS, qui permet à l'administration d'affilier "d'autres institutions" en plus de l'administration fédérale et des établissements fédéraux à la Caisse fédérale de compensation. Il est arrivé à la conclusion que cette disposition réglementaire est conforme à l'objectif de la loi et accorde à l'administration une marge d'appréciation.

Le Tribunal s'est ensuite penché sur la question de savoir si les différents studios et centres régionaux de la SSR sont considérés comme des succursales au sens de l'art. 117 al. 3 RAVS. Il a répondu par l'affirmative, car les sites d'exploitation décentralisés disposent d'une certaine autonomie économique et commerciale. Cependant, le Tribunal est arrivé à la conclusion qu'il n'y…