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Art. 62 LAVS

Création et obligations

1 Le Conseil fédéral créera une caisse de compensation pour le personnel de l’administration fédérale et des établissements fédéraux.
2 Il crée une caisse de compensation chargée de mettre en œuvre l’assurance facultative, d’exécuter les tâches que lui attribuent les conventions internationales et de verser les prestations revenant aux personnes à l’étranger. La caisse de compensation affilie en outre les étudiants assurés en vertu de l’art. 1a, al. 3, let. b.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 200 et 200bis al. 1 RAVS
    ATF 102 V 239
    · 21/12/1976 · 4 citations
  2. 2
    Litiges concernant l'affiliation aux caisses de compensation. - Compétence exclusive de l'Office fédéral des assurances sociales pour décider au niveau de l'administration en vertu de l'art. 127 RAVS (consid
    ATF 101 V 22
    · 19/02/1975 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Affiliation et changement de caisse (art. 64 LAVS et 121 RAVS)
    ATF 102 V 213
    · 30/11/1976 · 2 citations
  4. 4
    Art. 200 et 200bis al. 1 RAVS
    ATF 100 V 53
    · 28/02/1974 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Art. 91 al. 1 RAI et art. 35 PA
    ATF 104 V 153
    · 03/07/1978 · 1 citations
  6. 6
    Nullité d'une poursuite dirigée contre un débiteur sans personnalité juridique
    ATF 135 III 229
    · 24/11/2008 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.