Art. 9 OAFam
Succursales
Sont considérées comme succursales les établissements ou installations dans lesquels est exercée pour une durée indéterminée une activité secondaire ou tertiaire.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Succursales0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.