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Art. 4 LIFD

Entreprises, établissements stables et immeubles

1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l’impôt à raison du rattachement économique lorsque:
  1. a. elles sont propriétaires ou usufruitières d’une entreprise en Suisse ou y sont intéressées comme associées;
  2. b. elles exploitent un établissement stable en Suisse;
  3. c. elles sont propriétaires d’un immeuble sis en Suisse ou qu’elles sont titulaires de droits de jouissance réels ou de droits personnels assimilables économiquement à des droits de jouissance réels, portant sur un immeuble sis en Suisse;
  4. d. elles font commerce d’immeubles sis en Suisse ou servent d’intermédiaires dans des opérations immobilières.
2 On entend par établissement stable toute installation fixe dans laquelle s’exerce tout ou partie de l’activité d’une entreprise ou d’une personne exerçant une profession libérale. Sont notamment considérés comme établissements stables les succursales, usines, ateliers, comptoirs de vente, représentations permanentes, mines et autres lieux d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que les chantiers de construction ou de montage ouverts pendant douze mois au moins.
Fedlex · en vigueur au 02/09/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Établissement stable à l'étranger d'une entreprise ayant son siège en Suisse
    ATF 139 II 78
    · 05/10/2012 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Exigence de l'exploitation pour des restructurations fiscalement neutres
    ATF 142 II 283
    · 24/05/2016 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Succursales
    ATF 141 V 272
    · 04/05/2015 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Impôt à la source des personnes physiques qui, au plan fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse; présence personnelle en cas d'activité lucrative en Suisse
    ATF 137 II 246
    · 25/03/2011 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.