Art. 36 LBVM
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Liquidation de négociants en valeurs mobilières, respectivement de la succursale d'un négociant étranger dépourvu d'une autorisation pour exercer son activité6 citations
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2Admissibilité de la désignation d'un observateur pour savoir si une activité doit être soumise à une autorisation bancaire ou boursière5 citations
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3Scission; qualité de partie; activité en tant que maison d'émission ou maison de titres; activité soumise à autorisation; proportionnalité de la décision de liquidation0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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6 citations
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5 citations
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4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.