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Art. 3 OBVM

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Commerce illégal de valeurs mobilières dans un groupe opérant comme maison d'émission sans autorisation
    ATF 135 II 356
    · 16/06/2009 · 36 citations Résumé
  2. 2
    Proportionnalité de la liquidation, ordonnée à titre de mesure de surveillance, de deux entreprises qui ont exercé dans le cadre d'un groupe des activités soumises à autorisation au regard de la législation sur les marc…
    ATF 136 II 43
    · 22/09/2009 · 35 citations Résumé
  3. 3
    Notions de maison d'émission et de succursale d'un négociant étranger en valeurs mobilières
    ATF 137 II 383
    · 12/04/2011 · 18 citations Résumé
  4. 4
    Obligation de demander une autorisation pour les activités "de back office" d'une banque étrangère; admissibilité de l'inscription et de la liquidation de succursales de fait
    ATF 130 II 351
    · 15/07/2004 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Emissionshaustätigkeit, Betrieb einer kollektiven Kapitalanlage, Konkurs, Unterlassungsanweisung, Publikation
    2C_1068/2017
    · 09/10/2018 · 36 citations de Résumé
  • B-8227/2007
    B-8227/2007
    · 20/03/2009 · 19 citations de
  • Unbewilligte Emissionshaustätigkeit, Unterlassungsanweisung
    2C_571/2018
    · 30/04/2019 · 18 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

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