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Art. 13 LTVA

Imposition de groupe

1 Les entités qui ont leur siège, leur domicile ou un établissement stable en Suisse et qui sont réunies sous une direction unique peuvent demander à être traitées comme un seul sujet fiscal (groupe d’imposition). Les entités qui n’exploitent pas d’entreprise ainsi que les personnes physiques peuvent elles aussi faire partie d’un groupe.
2 Ce statut peut être choisi pour le début de toute période fiscale. L’assujetti peut y mettre un terme pour la fin d’une période fiscale.
Fedlex · en vigueur au 31/03/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrôle concret des normes; violation du principe de la séparation des pouvoirs en tant que l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée exclut dans tous les cas la participation des institutions de prévoyance…
    ATF 139 II 460
    · 16/08/2013 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Traitements médicaux imposables dans le domaine de la "médecine traditionnelle chinoise" (MTC)
    ATF 149 II 385
    · 24/08/2023 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Lien de l'activité entrepreneuriale avec le territoire suisse; déclaration d'engagement à l'étranger; évasion fiscale
    ATF 148 II 233
    · 10/12/2021 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Mehrwertsteuer (2. Quartal 2001 bis 1. Quartal 2002)
    2C_124/2009
    · 10/03/2010 · 4 citations de Résumé
  • Mehrwertsteuer, Steuerperioden 2008-2009 und 2010-2012
    2C_562/2020
    · 21/05/2021 · 3 citations de Résumé
  • Mehrwertsteuer (3. und 4. Quartal 2009; 1. Quartal 2010 bis 4. Quartal 2013)
    2C_266/2019
    · 23/01/2020 · 3 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.