En Fait
Le groupe SAir, une société holding, était le titulaire du groupe de TVA « Swissair ». Le groupe a été dissous en 2002. L'Administration fédérale des contributions a compensé le crédit de TVA du groupe avec des créances de prêt de la Confédération. Le groupe SAir en liquidation a demandé le paiement du crédit de TVA.
Le Tribunal administratif fédéral a annulé la décision sur réclamation et a ordonné que l'Administration fédérale des contributions devait se prononcer à nouveau, en tenant compte de tous les membres du groupe existant au 31 mars 2002, sur la question de savoir à qui appartient quel crédit de TVA.
Le groupe SAir en liquidation a demandé au Tribunal fédéral d'annuler le jugement du Tribunal administratif fédéral et d'obliger l'Administration fédérale des contributions à payer le crédit de TVA.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir à qui appartient le crédit de TVA du groupe de TVA dissous. Il a constaté que la taxation des groupes est une forme particulière de responsabilité fiscale subjective, dans laquelle le groupe est traité comme une seule personne imposable.
Le Tribunal a conclu que le crédit de TVA du groupe de TVA appartient au groupe lui-même. Après la dissolution du groupe, la question se pose de savoir à qui les montants correspondants doivent être payés. Le Tribunal a décidé que la dissolution d'un groupe de TVA doit être traitée de la même manière que la dissolution d'une société simple.
Le Tribunal a décidé que le…